Les travaux sur l’avenir des ESAT engagés sous l’égide du secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, dans la continuité du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) d’octobre 2019, et rassemblant les représentants du travail protégé et des acteurs de l’insertion professionnelle, ont permis d’élaborer un plan partagé de transformation des ESAT dont les principales mesures, prévues par l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que par un décret en cours d’examen par la section sociale du Conseil d’Etat, constituent une étape supplémentaire dans la transformation de l’offre des ESAT pour renforcer leur contribution à l’inclusion des personnes en situation de handicap et diversifier leur parcours professionnel.

Le comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022 a permis d’acter les principales mesures du plan de transformation des ESAT prévoyant notamment : de renforcer les droits individuels et collectifs des personnes en ESAT, en leur permettant en tant qu’usagers d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) d’accéder à de nouveaux droits fondamentaux reconnus à tout travailleur et d’être acteur de leur parcours professionnel en garantissant leur pouvoir d’agir ; d’autoriser le cumul d’un temps partiel en ESAT et en entreprise (double activité), pour diversifier les expériences professionnelles et permettre une insertion progressive en milieu ordinaire de travail (employeur privé ou public) ; de sécuriser les sorties d’ESAT vers le milieu ordinaire, avec un accompagnement renforcé du travailleur et de son employeur, via la convention d’appui d’une durée maximale de trois ans prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF), et la garantie d’un droit au retour dans le cadre d’un parcours alternant les différents statuts, sans nouvelle décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; de créer un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) », doté de 15 millions d’euros en 2022 (900 000 euros pour l’Occitanie) , pour cofinancer des investissements réalisés par des ESAT destinés à renforcer l’adéquation de leur modèle économique avec l’objectif, qui leur est assigné par le plan, de pouvoir proposer à leurs travailleurs des activités professionnelles de nature à favoriser des évolutions de parcours et de statut, notamment une entrée sur le marché du travail pour les personnes qui en ont les capacités et dont c’est le projet.

Cette transformation des Etablissement et Services d’Aide par le Travail en Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail est amenée à modifier les pratiques des partenaires régionaux de l’emploi accompagné comme à la relation des ESAT aux entreprises adaptées.

Les mesures du plan de transformation des ESAT sont présentées au sein de l’annexe 4 de la circulaire DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022.