Le décret n° 2018-850 du 5 octobre relatif à la simplification de la procédure de RQTH et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

• simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

• permet aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’AAH comportent désormais une mention précisant qu'ils sont BOETH, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

• prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction.