Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 et depuis 2012 tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’offrir des services 100% accessibles.

Pourtant seules 13% des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l’accessibilité. La commission européenne place la France au 19 ème rang sur les 27 pays de l’UE pour l’accessibilité de ses services publics en ligne.

A partir du 23 septembre 2020 tous les sites du secteur public devront être soumis à ces nouvelles obligations de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans et afficher dès la page d’accueil l’état d’accessibilité du service.

Le gouvernement s’est enfin engagé à mettre en conformité au plus tôt les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées d’ici 2022.

A l’occasion de la semaine du Handicap 2020 qui se tiendra du 16 au 20 novembre 2020 et dont l’une des thématique est le numérique de tels engagements sont tout à fait stratégiques.

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